Conditions Générales de Ventes

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Oré Peinture,
16-18-26 RUE DU BON PUITS – SAINT SYLVAIN D’ANJOU – 49480 VERRIÈRES EN ANJOU 
au Capital Social de 500 000,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERRIÈRES EN ANJOU CEDEX,
sous le numéro SIRET 38532781200025,
représentée par Gilles Salles
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est fabricant de produits de marquage routier, de jeux au sol thermocollés, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet shop-ore.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.shop-ore.com/conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur la page de commande produits avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits concernés à cette date.

Toute négociation tarifaire entraînera une offre de prix comprenant :

  • La durée de l’offre
  • La remise effectuée
  • Le prix du transport, selon le lieu de livraison et la quantité commandée
  • Les conditions de règlement

Toute demande de prix sur des produits particuliers non proposés sur ce site internet fera l’objet d’une étude.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit ;
– Le cas échéant, connexion à son compte (identification avec son adresse mail et mot de passe…) ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Choix de l’adresse et du mode de livraison ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Suivi des instructions pour le paiement des produits ;
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un récapitulatif de la commande enregistrée.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les descriptions et photos sont établis avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à ces présentations, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les consommations des produits sont données à titre indicatif. Seul un essai sur support à peindre permettra de déterminer de façon précise la quantité de peinture à utiliser.

TEINTES : Toutes les teintes non référencées sur nos nuanciers feront l’objet d’une offre de prix spécifique et demanderont un délai de fabrication.
Certaines teintes nécessitent un minimum de fabrication de 150 L.
Tout excédent de production de 16 L et 25 Kg sera facturé aux conditions de l’offre clients. Nous consulter.
Pour une bonne concordance de ces teintes, la Société demande au Client de passer les commandes en totalité pour chaque chantier ; la Société ne peut être tenue responsable des différences de coloris qui pourraient se produire d’une livraison à l’autre.
En cas de livraisons fractionnées, le Client doit transmettre avec chaque commande de ré-approvisionnement les références du produit et le numéro de fabrication de la fourniture précédente.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Nos marchandises sont payables comptant et sans escompte sauf dérogation acceptée par écrit.

– par carte bancaire (Carte Bleue , Visa, Eurocard – Mastercard) à la commande,
– avec Paypal sur notre site web à la commande,
– par virement bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation,
– par mandat administratif à 45 jours (réservé aux administrations),

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le délai de paiement convenu entre la Société et le Client ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 du Code de commerce modifié par l’article 21LME). Tout retard de paiement d’une échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des sommes dues sans mise en demeure préalable ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux de 2% HT par mois ou fraction de mois de retard qui ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Depuis le 1er Janvier 2013 est appliquée selon le D441-5 du Code de commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans des délais indiqués lors de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du moment. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
La Société s’efforcera de respecter les délais de livraison, sauf cas exceptionnel, fortuit et de force majeure.
Les retards éventuels ne donnent aucun droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts ou indemnités de retard.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions en franco ne constituant pas une novation à cette règle. En cas d’avaries ou de manquements, le destinataire doit faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et procéder à la confirmation de ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures (voir article 9 – Retours de marchandise).

La livraison de la marchandise s’entend à quai ou au rez de chaussée.
En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité si les conditions d’accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par la Société en fonction des stocks disponibles.

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 9 – RETOURS DE MARCHANDISE

Retours suite à un problème de livraison
Si un problème survient concernant une de vos commandes (vol, détérioration, perte…), le Client doit suivre les étapes ci-dessous :

  1. Détailler avec précision vos observations et réserves sur le récépissé du transporteur.
  2. Contacter le Vendeur le jour-même (max 48h) afin qu’il puisse entreprendre les démarches légales auprès du transporteur (art. L133-3 du code de Commerce) en téléphonant au 02 41 21 14 10, (suivi ensuite du 1 pour le service commercial) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
    Le Client peut également envoyer un mail à commande@shop-ore.com.
  3. Si les conditions ci-dessus sont réunies, le produit sera à nouveau commandé.

Si le Client a un un doute sur l’état du produit, il lui est demandé de déballer la marchandise devant le livreur.
Aucune réclamation ne sera prise en considération si les règles ci-dessus ne sont pas respectées ou après la bonne réception de la marchandise.

Retours suite à une annulation
Dans le contexte de la vente en ligne, la loi donne à l’Acheteur un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande effectuée sur Internet, même après réception de la marchandise.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit restituer au Vendeur la marchandise dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Ce droit ne concerne pas les produits personnalisés. Aucune annulation ou retour ne sera accepté pour le matériel réalisé sur mesure pour l’Acheteur selon ses spécifications.
Pour formuler sa demande de retour, l’Acheteur doit contacter le Vendeur avant la réexpédition au 02 41 21 14 10, (suivi du 1 pour le service commercial) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (appel gratuit). Il peut également écrire par mail à commande@shop-ore.com.
Les produits doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires inclus pour être remboursés. Les produits utilisés, endommagés ou incomplets ne pourront être remboursés.
Le produit doit être accompagné d’une copie de la facture et du bon de retour donné par le service client. Un transporteur sera dépêché pour récupérer la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge du Client. 
Dès réception du colis et si toutes les conditions sont remplies, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours par virement ou par chèque, après déduction des éventuels frais de port.
Aucune réclamation ne sera prise en considération si les étapes décrites ci-dessus ne sont pas respectées et sans accord préalable de la direction du Vendeur.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, le Vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu’à son paiement intégral par l’acquéreur. À défaut de règlement intégral par l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente.

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail (info@shop-ore.com) ou par lettre simple à :
ORÉ PEINTURE (Oré shop)
Rue du Bon Puits – BP 20102
SAINT SYLVAIN D’ANJOU
49481 VERRIÈRES EN ANJOU CEDEX

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

De plus amples informations sur la politique de confidentialité sont disponibles dans la page des mentions légales de ce site.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.